Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17580
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Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines

NOR : ECOI9920286D

Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et Elancourt (Yvelines).